CGV particuliers
Conditions générales de ventes - particuliers
Applicable au 3 février 2020 . Remplace les versions précédentes.
Élevage D’Acca Larentia, Sophie Maillet (EI) 13 rue de la bonneterie, 81190 Mirandol Bourgnounac
N° Siret : 44765190200028 - N° Élevage : 630613 - N° Certificat de
Capacité : 81-192 -
Les présentes conditions générales de vente (dites CGV) s’appliquent sans restriction, ni réserve à l’ensemble des ventes conclues par Élevage D’Acca Larentia, Sophie Maillet (le vendeur) auprès d’acheteurs non professionnels « le client ou les clients » désirant acquérir un chiot ou un chien adulte.
Le prix des chiots :
· Il est fixé en fonction de la qualité et des origines.
Il varie entre 2000 € et 3000 €.
· Pour un sujet exceptionnel de plus de 6 mois, le prix peut s'avérer supérieur.
La réservation se fait par le versement d’un acompte.
Règle générale
La réservation d’un chiot est faite à partir de l'âge de cinq semaines.
Un acompte de 600 € est alors demandé.
La réservation sera effective après versement de cette somme et doit être accompagnée d'un courrier ou émail confirmant le désir d’achat du chiot.
Dès réception, il est fait parvenir à l’acheteur un contrat de réservation à retourner dûment signé au vendeur. Ce contrat, signé par le client, lui est ensuite renvoyé, signé par le vendeur.
Cas particulier
Si le client souhaite faire une pré-réservation d’un chiot à partir de l'âge de 15 jours :
- La somme de 150 € est demandée.
La pré-réservation doit être accompagnée d'un courrier ou émail certifiant le désir d’achat du chiot.
Dès réception, un contrat de pré-réservation est envoyé à l’acheteur pour signature. Il est à retourner au vendeur dûment signé. Ce contrat, signé par le client, lui est alors renvoyé, signé par le vendeur.
En cas de désistement de l'acheteur, la somme de 150 € reste acquise au vendeur au titre des dommages et intérêts.
- Aux 5 semaines du chiot, un acompte de 450 € est exigible.
Faute d’absence de cet acompte, la réservation est annulée.
Cet acompte est remboursé à l’acheteur uniquement si le chiot vient à présenter un défaut de dentition ou de testicules avant son départ de l'élevage, ou en cas de décès.
En cas de désistement de l'acheteur, le montant de la réservation reste acquit au vendeur au titre des dommages et intérêts.
Le solde du prix fixé doit être payé en totalité avant le départ du chiot :
- Soit par chèque 21 jours avant son départ.
- Soit par virement bancaire, huit jours avant le départ.
- Soit en espèce le jour du départ.
Si le vendeur est dans l'impossibilité de livrer le chiot pour cause de maladie ou de décès dudit chiot, le montant de la réservation est remboursé à l'acheteur, pour solde de tout compte.
Le chiot part de l’élevage entre 10 et 12 semaines.
Il est vendu uniquement comme chien de compagnie.
Aucune garantie de confirmation n’est possible à cet âge, le vendeur ne peut
prédire l’évolution du chiot.
Le chiot est inscrit au livre des origines françaises (LOF), il est pucé et vacciné DAPPI / CHPPI.
Il n’est pas vacciné contre la leptospirose.
Il est détenteur de sa carte ADN avec la filiation afin de vous en garantir ses origines.
Pour information, tous les chiens et chiots de l’élevage sont nourris à la viande.
Le client doit venir chercher le chiot à l’élevage. Aucune expédition n’est faite, que ce soit par avion, transporteur ou tous autres moyens.
AUCUNE EXCUSE DE DERNIÈRE MINUTE NE SERA TOLÉRÉE.
SI VOUS NE VENEZ PAS À L'ÉLEVAGE, LA VENTE SERA ANNULÉE.
Par application de l’article L.612-1 du Code de la consommation, « tout consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur en vue de la résolution amiable du litige qui l’oppose à un professionnel.”
À cet effet, tout litige qui pourrait naitre à l’occasion du présent contrat fera, en premier lieu, l’objet d’une médiation qui sera demandée à Mediavet (https://mediavet.net).
Si la réservation du chiot est réalisée par internet ou par téléphone, l'acheteur a le droit à un délai légal de rétractation de 14 jours. Cela signifie qu'il bénéficie d'un délai de 14 jours après « la livraison du bien » pour exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier du motif, ni à payer de pénalités, à l’exception des frais de retour.
Une réservation du chiot faite à l'élevage n'ouvre pas de droit au délai de rétractation.
Garanties légales.
En application de l’ordonnance numéro 2021-1247 du 29 septembre 2021, art L 217-2, abrogeant le défaut de conformité, seul le code rural s’applique à cette vente.
Applicable au 3 février 2020 . Remplace les versions précédentes.
Élevage D’Acca Larentia, Sophie Maillet (EI) 13 rue de la bonneterie, 81190 Mirandol Bourgnounac
N° Siret : 44765190200028 - N° Élevage : 630613 - N° Certificat de
Capacité : 81-192 -
Les présentes conditions générales de vente (dites CGV) s’appliquent sans restriction, ni réserve à l’ensemble des ventes conclues par Élevage D’Acca Larentia, Sophie Maillet (le vendeur) auprès d’acheteurs non professionnels « le client ou les clients » désirant acquérir un chiot ou un chien adulte.
Le prix des chiots :
· Il est fixé en fonction de la qualité et des origines.
Il varie entre 2000 € et 3000 €.
· Pour un sujet exceptionnel de plus de 6 mois, le prix peut s'avérer supérieur.
La réservation se fait par le versement d’un acompte.
Règle générale
La réservation d’un chiot est faite à partir de l'âge de cinq semaines.
Un acompte de 600 € est alors demandé.
La réservation sera effective après versement de cette somme et doit être accompagnée d'un courrier ou émail confirmant le désir d’achat du chiot.
Dès réception, il est fait parvenir à l’acheteur un contrat de réservation à retourner dûment signé au vendeur. Ce contrat, signé par le client, lui est ensuite renvoyé, signé par le vendeur.
Cas particulier
Si le client souhaite faire une pré-réservation d’un chiot à partir de l'âge de 15 jours :
- La somme de 150 € est demandée.
La pré-réservation doit être accompagnée d'un courrier ou émail certifiant le désir d’achat du chiot.
Dès réception, un contrat de pré-réservation est envoyé à l’acheteur pour signature. Il est à retourner au vendeur dûment signé. Ce contrat, signé par le client, lui est alors renvoyé, signé par le vendeur.
En cas de désistement de l'acheteur, la somme de 150 € reste acquise au vendeur au titre des dommages et intérêts.
- Aux 5 semaines du chiot, un acompte de 450 € est exigible.
Faute d’absence de cet acompte, la réservation est annulée.
Cet acompte est remboursé à l’acheteur uniquement si le chiot vient à présenter un défaut de dentition ou de testicules avant son départ de l'élevage, ou en cas de décès.
En cas de désistement de l'acheteur, le montant de la réservation reste acquit au vendeur au titre des dommages et intérêts.
Le solde du prix fixé doit être payé en totalité avant le départ du chiot :
- Soit par chèque 21 jours avant son départ.
- Soit par virement bancaire, huit jours avant le départ.
- Soit en espèce le jour du départ.
Si le vendeur est dans l'impossibilité de livrer le chiot pour cause de maladie ou de décès dudit chiot, le montant de la réservation est remboursé à l'acheteur, pour solde de tout compte.
Le chiot part de l’élevage entre 10 et 12 semaines.
Il est vendu uniquement comme chien de compagnie.
Aucune garantie de confirmation n’est possible à cet âge, le vendeur ne peut
prédire l’évolution du chiot.
Le chiot est inscrit au livre des origines françaises (LOF), il est pucé et vacciné DAPPI / CHPPI.
Il n’est pas vacciné contre la leptospirose.
Il est détenteur de sa carte ADN avec la filiation afin de vous en garantir ses origines.
Pour information, tous les chiens et chiots de l’élevage sont nourris à la viande.
Le client doit venir chercher le chiot à l’élevage. Aucune expédition n’est faite, que ce soit par avion, transporteur ou tous autres moyens.
AUCUNE EXCUSE DE DERNIÈRE MINUTE NE SERA TOLÉRÉE.
SI VOUS NE VENEZ PAS À L'ÉLEVAGE, LA VENTE SERA ANNULÉE.
Par application de l’article L.612-1 du Code de la consommation, « tout consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur en vue de la résolution amiable du litige qui l’oppose à un professionnel.”
À cet effet, tout litige qui pourrait naitre à l’occasion du présent contrat fera, en premier lieu, l’objet d’une médiation qui sera demandée à Mediavet (https://mediavet.net).
Si la réservation du chiot est réalisée par internet ou par téléphone, l'acheteur a le droit à un délai légal de rétractation de 14 jours. Cela signifie qu'il bénéficie d'un délai de 14 jours après « la livraison du bien » pour exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier du motif, ni à payer de pénalités, à l’exception des frais de retour.
Une réservation du chiot faite à l'élevage n'ouvre pas de droit au délai de rétractation.
Garanties légales.
En application de l’ordonnance numéro 2021-1247 du 29 septembre 2021, art L 217-2, abrogeant le défaut de conformité, seul le code rural s’applique à cette vente.